CONDITIONS GENERALES

1. Opposabilité des conditions générales

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Passation des commandes et devis

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique ou verbale, précise notamment :
• La catégorie du ou des véhicules soumis au lavage ;
• La prestation souhaité pour le ou les véhicules ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de lavage. Cette dernière est facturée sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
• Le délai de réalisation de la prestation de lavage ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'état de salisure, ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.
A défaut de confirmation verbale, écrite ou par E-mail de la commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réalisation du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
• La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
• L'absence d'informations ou de documents concernant la prestatiion, lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de prestations sans aucuns détails.
A défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (temps perdu, déplacements, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (suivant le nombre de véhicules), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de lavage seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

3. Preuve

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le formulaire "Ordre de mission", l'E-mail ou encore l'accord verbal.

4. Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 250 euro pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera de 30% de la somme totale de la prestation demandée. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

5. Délais de livraison

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de lavage, le délai de prestation/livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

6. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'efforce de réaliser la prestation avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la prestation les éléments fournis par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté de la prestation à réaliser, la vérification de la cohérence technique du résultat final relevant de la seule responsabilité du Client.

7. Obligations du client

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire une prise de courant 220V + Terre ainsi que l'accès intégrale au(x) véhicule(s) et toute informations technique nécessaire au bon fonctionnement de celui-ci. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.
Le Client doit dés réception du véhicule manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout courrier électronique ou Ordre de mission.

8. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. Format

La prestation est réalisé au domicile du client ou sur site. Sur demande, elle peut être éffectué au siège sociale de la société ou au domicile de l'un des gérants. Tout autre format de prestations pourra faire l'objet d'un supplément sur le prix fixé sur le devis.

10. Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé que les délais des prestations ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de prestation dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards du au mauvais temps comme la pluie, le gel, etc.

11. Corrections et relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la prestation doit faire l'objet d'une révision, le Prestataire recevra l'accord verbal ou écrit du client. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou modification pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur.

12. Modalités de payement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables en espèce dés la réception du véhicule par le client.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

13. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un véhicule à une prestation au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être le propriétaire du ou des véhicules ou avoir obtenu l'autorisation par écrit au préalable par le propriétaire du véhicule. A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des véhicules confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

14. Annulation

En cas d'annulation d'une prestation en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par voix orale ou par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

15. Règlement à l'amiable

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, les parties tenteront une conciliation selon des modalités décidées par elles, devant aboutir à une transaction. Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant la conciliation et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme égale ou supérieur à la prestation demandé avant le litige.